Qui la paie? Qui la perçoit ? Toutes les informations sur la contribution économique territoriale.
La contribution économique territoriale est due chaque année par toutes les personnes physiques ou morales
Instituée par les lois de finances 2010 et 2011, modifiée par les lois de finances 2012 et 2013, cette réforme fiscale a notamment redéfini les périmètres de la fiscalité des entreprises (partiellement gérée par Montpellier Méditerranée Métropole mais aussi celle des ménages (voir nouvelle répartition des impôts locaux).
Le tableau ci-après résume les principales nouvelles composantes de la fiscalité locale des entreprises à Montpellier :
QUOI ? | QUI ? | COMBIEN ? | POUR QUI ? |
CET/Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) | Toutes les entreprises | Base assise sur valeur locative du foncier X Taux voté | Montpellier Méditerranée Métropole |
CET/Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) | Entreprises au chiffre d'affaires > 152,5 € | Taux national : 1,5% de la VA (plafonnée) | Répartition entre Montpellier Méditerranée Métropole, Département et Région |
Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) | Entreprises de réseaux (énergie, télécom, transport...) | Tarifs nationaux | Répartition entre Montpellier Méditerranée Métropole, Département et Région |
Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) | Commerces dont la surface de vente au détail est > 400 m² | Tarifs nationaux suivant le Chiffre d'Affaires | Montpellier Méditerranée Métropole |
Pour toute précision, voir Montpellier Méditerranée Métropole
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1, place Georges Frêche
34267 MONTPELLIER cedex 2
Tramway 1 et 3 arrêt Moularès Hôtel de ville
Tramway 4 arrêt Georges Frêche - Hôtel de Ville
Coord. GPS : 43°35'52"N, 3°52'39"E
Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 sauf le jeudi de 10h00 à 19h00